LOI SUR LES MESURES D’URGENCE Ottawa fait appel de la décision « Le gouvernement fédéral fait appel devant la Cour suprême du Canada d’une décision rendue par un tribunal inférieur qui a jugé inconstitutionnelle son application de la Loi sur les mesures d’urgence il y a quatre ans. » Actualités https://www.lapresse.ca/actualites/2026-03-17/loi-sur-les…